Gouvernance scolaire

Comit� de parents — 2008-03-06T16:32:50Z

Le Forum sur la d�mocratie et la gouvernance des commissions scolaires a eu lieu les 20 et 21 f�vrier � Qu�bec en pr�sence de la ministre de l'�ducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, M^me Michelle Courchesne. Cette rencontre se voulait un lieu d'�changes et de r�flexion pour les repr�sentants et repr�sentantes des organisations int�ress�es de pr�s par le sujet.

Le Forum a permis aux participants et participantes et aux observateurs invit�s de se prononcer sur quatre th�mes : le r�le �ducatif, social, culturel et �conomique de la commission scolaire dans sa r�gion ; la d�mocratie scolaire et la valorisation de la participation aux �lections ; la transparence et la rigueur de la gestion dans les commissions scolaires en vue d'une reddition de comptes ax�e sur les r�sultats ; le financement des commissions scolaires et la fiscalit� scolaire.

Rappelons que le 4 novembre dernier, le gouvernement du Qu�bec a lanc� un chantier dans le but d'examiner certaines pratiques li�es � la d�mocratie et � la gouvernance au sein des commissions scolaires. Le Forum s'inscrivait dans le processus de consultation qui vise la mise en commun des id�es sur le sujet.

Communiqu� de cl�ture (2008-02-21)
Communiqu� d'ouverture (2008-02-20)
Document d'appui pour les s�ances pl�ni�re (, fran�ais, 892 Ko et anglais, 872 Ko)
Photos prises � l'occasion du Forum les 20 et 21 f�vrier 2008

Questions les plus fr�quentes

Comit� de parents — 2007-10-03T17:43:27Z

Le parent �lu en assembl�e g�n�rale dont l'enfant ne fr�quente plus l'�tablissement a-t-il le droit de si�ger au conseil d'�tablissement ?
Oui. Un repr�sentant des parents dont l'enfant ne fr�quente plus l'�cole demeure en fonction au conseil d'�tablissement jusqu'� la prochaine assembl�e vis�e � l'article 47 (article 55 de la LIP). Retour en haut

Combien de temps dure un mandat au conseil d'�tablissement ?
Le mandat des repr�sentants des parents est d'une dur�e de deux ans ; celui des repr�sentants des autres groupes est d'une dur�e d'un an (article 54 de la LIP).

Qui �lit le repr�sentant au comit� de parents ?
Les parents �lisent lors de leur assembl�e g�n�rale du mois de septembre, parmi leurs repr�sentants au conseil d'�tablissement, un repr�sentant au comit� de parents vis� � l'article 189 (article 47 de la LIP). L'�lection d'un repr�sentant par les parents �lus ou l'�lection d'un repr�sentant par le conseil d'�tablissement est donc ill�gale et pourrait �tre contest�e.

Les parents peuvent-ils si�ger � tour de r�le comme repr�sentant au comit� de parents ?
L'assembl�e �lit un repr�sentant et peut d�signer un autre de ses repr�sentants au conseil d'�tablissement comme substitut pour si�ger et voter � la place du repr�sentant au comit� de parents lorsque celui-ci est emp�ch� de participer � une s�ance du comit� de parents (article 47 de la LIP).

Qui compose le conseil d'�tablissement ?
Le conseil d'�tablissement comprend au plus 20 membres et il est compos� des personnes suivantes (article 42 de la LIP). :
1er. Au moins quatre parents d'�l�ves fr�quentant l'�cole et qui ne sont pas membres du personnel de l'�cole, �lus par leurs pairs ;
2e. Au moins quatre membres du personnel de l'�cole, dont au moins deux enseignants et, si les personnes concern�es en d�cident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, �lus par leurs pairs ;
3e. Dans le cas d'une �cole qui dispense l'enseignement secondaire du second cycle, deux �l�ves de ce cycle �lus par les �l�ves de l'�cole inscrits au secondaire ou, selon le cas, nomm�s par le comit� des �l�ves ou l'association qui les repr�sente ;
4e. Dans le cas d'une �cole o� des services de garde sont organis�s pour les �l�ves de l'�ducation pr�scolaire et de l'enseignement primaire, un membre du personnel affect� � ces services, �lu par ses pairs ;
5e. Deux repr�sentants de la communaut� et qui ne sont pas membres du personnel de l'�cole, nomm�s par les membres vis�s aux paragraphes 1� � 4�. Retour en haut

Qui a droit de vote au conseil d'�tablissement ?
Tous les repr�sentants, sauf les repr�sentants de la communaut�, ont le droit de vote au conseil d'�tablissement (article 42 de la LIP). M�me si elle participe aux s�ances du conseil d'�tablissement, la direction de l'�cole n'a pas le droit de vote (article 46 de la LIP).
Un commissaire �lu ou nomm� en application de la Loi sur les �lections scolaires ( chapitre E-2.3) ne peut �tre membre du conseil d'�tablissement d'une �cole qui rel�ve de la comp�tence de la commission scolaire. Toutefois, tout commissaire peut participer aux s�ances du conseil d'�tablissement s'il y est autoris� par le conseil d'�tablissement, mais sans droit de vote (article 45 de la LIP).

Qui �lit le pr�sident ou la pr�sidente au conseil d'�tablissement et quelle est la dur�e de son mandat ?
Le conseil d'�tablissement choisit son pr�sident parmi les repr�sentants des parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire (article 56 de la LIP).

Le directeur de l'�cole pr�side le conseil d'�tablissement jusqu'� l'�lection du pr�sident (article 57 de la LIP)

Le mandat du pr�sident est d'une dur�e d'un an (article 58 de la LIP).

Que se passe-t-il si le pr�sident du conseil d'�tablissement est absent lors d'une s�ance ?
En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d'�tablissement d�signe, parmi ses membres �ligibles au poste de pr�sident (les parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire), une personne pour exercer les fonctions (article 60 de la LIP).

Quel est le quorum des s�ances du conseil d'�tablissement ?
Le quorum aux s�ances du conseil d'�tablissement est de la majorit� de ses membres en poste, dont la moiti� des repr�sentants des parents (article 61 de la LIP). Si le conseil d'�tablissement est compos� de dix membres, il faut au moins six personnes pr�sentes dont au moins trois repr�sentants des parents. Si le conseil d'�tablissement se compose de douze membres, il doit y avoir au minimum sept personnes pr�sentes dont au moins trois repr�sentants des parents. Retour en haut

Que se passe-t-il s'il y a d�faut de quorum ?
La s�ance ne peut �tre tenue. Apr�s trois convocations cons�cutives � intervalles d'au moins sept jours o� une s�ance du conseil d'�tablissement ne peut �tre tenue faute de quorum, la commission scolaire peut ordonner que les fonctions et pouvoirs du conseil d'�tablissement soient suspendus pour la p�riode qu'elle d�termine et qu'ils soient exerc�s par le directeur de l'�cole (article 62 de la LIP).

Comment sont prises les d�cisions au conseil d'�tablissement ?
Les d�cisions du conseil d'�tablissement sont prises � la majorit� des voix exprim�es par les membres pr�sents et ayant le droit de vote (article 63 de la LIP).

Que se passe-t-il en cas d'�galit� des votes ?
En cas de partage, le pr�sident a voix pr�pond�rante (article 63 de la LIP). Cela ne veut pas dire que la balance va dans le sens du vote initial du pr�sident mais bien que celui-ci a un vote pr�pond�rant.

Combien de s�ances le conseil d'�tablissement doit-il tenir annuellement ?
Les membres du conseil d'�tablissement entrent en fonction d�s que tous les membres vis�s aux paragraphes 1� � 4� du deuxi�me alin�a de l'article 42 ont �t� �lus ou au plus tard le 30 septembre, selon la premi�re �ventualit� (article 53 de la LIP). Il doit tenir au moins cinq s�ances par ann�e scolaire (article 67 de la LIP).

Quelles r�gles de proc�dure r�gissent le conseil d'�tablissement ?
La loi de l'Instruction publique r�git les conseils d'�tablissement. Ceux-ci �tablissent �galement leurs r�gles de r�gie interne (article 67 de la LIP) qui ne peuvent toutefois contrevenir aux dispositions de la LIP. Retour en haut

Quand l'avis de convocation aux s�ances et les documents doivent-ils �tre transmis aux membres du conseil d'�tablissement ?
Le conseil d'�tablissement peut dispenser de lire le proc�s-verbal pourvu qu'une copie en ait �t� remise � chaque membre pr�sent au moins six heures avant le d�but de la s�ance o� il est approuv� (article 69 de la LIP). Habituellement les conseils d'�tablissements �tablissent ces modalit�s dans leurs r�gles de r�gie interne (article 67 de la LIP).

Qui peut assister aux s�ances du conseil d'�tablissement ?
Le conseil d'�tablissement doit informer les parents et les membres du personnel de l'�cole de la date, de l'heure et du lieu de ses s�ances (article 67 de la LIP). Les s�ances du conseil d'�tablissement sont publiques ; toutefois, le conseil peut d�cr�ter le huis clos pour �tudier tout sujet qui peut causer un pr�judice � une personne (article 68 de la LIP).

Qui consignent les d�cisions prises par le conseil d'�tablissement ?
Le proc�s-verbal des d�lib�rations du conseil d'�tablissement est consign� dans un registre tenu � cette fin par le directeur de l'�cole ou une personne que le directeur d�signe � cette fin. Le registre est public (article 69 de la LIP). Toute personne peut obtenir copie d'un extrait du registre sur paiement de frais raisonnables fix�s par le conseil d'�tablissement (article 69 de la LIP).

Que se passe-t-il en cas de conflit d'int�r�t ?
Tout membre du conseil d'�tablissement qui a un int�r�t direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son int�r�t personnel et celui de l'�cole doit, sous peine de d�ch�ance de sa charge, le d�noncer par �crit au directeur de l'�cole, s'abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et �viter d'influencer la d�cision s'y rapportant. Il doit en outre se retirer de la s�ance pour la dur�e des d�lib�rations et du vote relatifs � cette question. La d�nonciation requise au premier alin�a se fait soit lors de la premi�re s�ance du conseil suivant le moment o� toute personne ayant un int�r�t devient membre du conseil, soit suivant le moment o� le membre du conseil acquiert un tel int�r�t, soit au cours de laquelle la question est trait�e (article 70 de la LIP). On fait ici r�f�rence aux int�r�ts mat�riels seulement. Retour en haut

Quel est le r�le du directeur au conseil d'�tablissement ?
Le directeur de l'�cole assiste le conseil d'�tablissement dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs. Il doit entre autres coordonner l'analyse de la situation de l'�cole de m�me que l'�laboration, la r�alisation et l'�valuation p�riodique du projet �ducatif de l'�cole de m�me que l'�laboration, la r�vision et, le cas �ch�ant, l'actualisation du plan de r�ussite de l'�cole. Il s'assure que le conseil d'�tablissement re�oit les informations n�cessaires avant d'approuver les propositions vis�es dans le pr�sent chapitre et il favorise la concertation entre les parents, les �l�ves et le personnel et leur participation � la vie de l'�cole et � la r�ussite.
Lorsque le directeur de l'�cole n�glige ou refuse de soumettre � l'approbation du conseil d'�tablissement une proposition sur un sujet relevant de la comp�tence du conseil, dans les 15 jours de la date � laquelle le conseil en fait la demande, ce dernier peut agir sans cette proposition (article 96.13 de la LIP).

Un membre du conseil d'�tablissement peut-il �tre poursuivi pour un acte commis dans l'exercice de ses fonctions ?
Aucun membre d'un conseil d'�tablissement ne peut �tre poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions (article 72 de la LIP). Toutefois le membre doit agir dans les limites de ses fonctions et pouvoirs avec soin, prudence et diligence (article 71 de la LIP).

Quelle est la diff�rence entre adopter et approuver ?
Lorsqu'on approuve une proposition, on ne peut la modifier. On l'accepte telle quelle ou on la rejette en bloc. L'adoption permet d'amender, de changer la proposition initiale. Retour en haut

Quels comptes le conseil d'�tablissement doit-il rendre et � qui ?
Le conseil d'�tablissement pr�pare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activit�s et en transmet une copie � la commission scolaire (article 82 de la LIP).

Le conseil d'�tablissement informe annuellement les parents ainsi que la communaut� que dessert l'�cole des services qu'elle offre et leur rend compte de leur qualit�. Il rend publics le projet �ducatif et le plan de r�ussite de l'�cole. Il rend compte annuellement de l'�valuation de la r�alisation du plan de r�ussite (article 83 de la LIP).

Un document expliquant le projet �ducatif et faisant �tat de l'�valuation de la r�alisation du plan de r�ussite est distribu� aux parents et aux membres du personnel de l'�cole. Le conseil d'�tablissement veille � ce que ce document soit r�dig� de mani�re claire et accessible (article 83 de la LIP).

Qui d�cide de la formation d'un organisme de participation des parents ?
Lors de l'assembl�e des parents, convoqu�e en application de l'article 47, les parents se prononcent sur la formation d'un organisme de participation des parents. Si l'assembl�e des parents d�cide de former un organisme de participation des parents, elle en d�termine le nom, la composition et les r�gles de fonctionnement et en �lit les membres (article 96 de la LIP).

Qui d�termine le budget du conseil d'�tablissement ?
Le conseil d'�tablissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit � son administration et en rend compte � la commission scolaire (article 66 de la LIP).
Le conseil d'�tablissement a le droit de se r�unir dans les locaux de l'�cole. Il a aussi le droit d'utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les �quipements de l'�cole selon les modalit�s �tablies par le directeur de l'�cole (article 65 de la LIP).

Les �l�ves peuvent-ils vivre une activit� � l'ext�rieur de l'�cole sans que celle-ci soit autoris�e par le conseil d'�tablissement ?
Non car le conseil d'�tablissement doit approuver la programmation propos�e par le directeur de l'�cole des activit�s �ducatives qui n�cessitent un changement aux heures d'entr�e et de sortie quotidienne des �l�ves ou un d�placement de ceux-ci � l'ext�rieur des locaux de l'�cole (article 87 de la LIP).

Qui consulter si un repr�sentant et/ou un pr�sident du C.�. a un diff�rend avec la direction de son �tablissement ?

Chaque direction d’�cole est supervis�e par un directeur g�n�ral adjoint et en cas de diff�rend le repr�sentant et/ou la pr�sident du C.�. peut communiquer avec le secr�tariat g�n�ral de la CSA qui communiquera avec la direction adjointe qui supervise cette �cole.

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Nouveau bulletin scolaire

Comit� de parents — 2007-06-05T16:18:56Z

D�s l'ann�e scolaire 2007-2008, tous les bulletins des �l�ves comprendront des notes exprim�es en pourcentages. Les libell�s utilis�s seront simplifi�s pour faciliter leur compr�hension par les parents. De plus, en cas de besoin, le redoublement sera permis apr�s chacune des ann�es du primaire. C'est ce qu'ont annonc� le premier ministre, M. Jean Charest, et la ministre de l'�ducation, du Loisir et du Sport, M^me Michelle Courchesne, le 31 mai 2007.

Cliquez ici pour le Communiqu� de presse

Format PDF Exemple de bulletin

Le r�le de la direction d'�cole lors d'un Conseil d'�tablissement

2006-03-09T20:25:49Z

Une s�ance du conseil d'�tablissement peut-elle se tenir en l'absence du directeur d'�cole ?

R�ponse

Oui... � la condition que le directeur d'�cole ait �t� convoqu�.

L'absence du directeur de l'�cole ne peut emp�cher la tenue d'une s�ance du conseil d'�tablissement s'il y a quorum, c'est-�-dire la majorit� des membres en poste, dont la moiti� des repr�sentants des parents.

Si on d�sire changer d'�cole

2006-03-09T20:22:54Z

Que doit-on faire lorsque l'on d�sire changer d'�cole pour une �cole qui n'est pas dans notre quartier ?

La Loi de l'instruction publique, permet � tous les parents de choisir l'�cole si ...

Comit� des parents de la CSA