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Loi 166 portant réforme du système de taxation scolaire

Le 27 mars 2018, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de Loi 166 portant réforme du système de taxation scolaire.

Parmi les modifications apportées par cette loi, les deux éléments principaux touchant la taxe scolaire en 2018-2019 sont les suivants :

Taux régional :

  • La loi stipule qu’à compter de 2018-2019, le taux de taxe sera le même pour tous les contribuables d’une même région administrative du Québec. 
  • Elle fixe également le taux régional de taxation scolaire 2018-2019 en déterminant que le taux le plus bas de 2017-2018 parmi toutes les commissions scolaires oeuvrant sur le territoire d’une même région sera le taux applicable.
  • Pour la région de Lanaudière, il s’agit donc du taux 2017-2018 le plus bas parmi les commissions scolaires francophones des Affluents et des Samarres et de la commission scolaire anglophone Sir-Wilfrid-Laurier.  Ce taux est de 0,27072 $ du 100 $ d’évaluation.

Exemption :

  • La Loi 166 exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables dès 2018-2019, et ce, de manière récurrente. Si applicable dans son entier (immeubles dont l’évaluation imposable étalée est d’au moins 25 000 $), cette exemption représente une diminution de taxe de 67,68 $.